Conditions Générales de Vente

Le site labelena.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

• Dénomination sociale : Labelena
• Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 1 000 euros
• Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
• SIREN : 107 177 446
• RCS : RCS Paris 107 177 446
• N° TVA intracommunautaire : FR 48 107 177 446
• Président : Théo Ducreux
• Contact : via le formulaire de contact ou à l’adresse email indiquée dans les mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Labelena (ci-après « Labelena » ou « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « vous ») passant commande d’étiquettes personnalisées via le Site.

Elles s’appliquent indistinctement :

• au Client professionnel, agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• au Client consommateur, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Certaines clauses comportent des dispositions distinctes selon que le Client est professionnel ou consommateur. Ces dispositions sont expressément signalées. Les protections d’ordre public reconnues au consommateur s’appliquent de plein droit et priment toute stipulation contraire.

La validation d’une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, recueillie par une case à cocher horodatée lors du paiement. Labelena se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Les présentes CGV concernent exclusivement la vente d’étiquettes ; la souscription aux plans payants (Plan Pro, Plan Business) est régie par les Conditions Générales d’Abonnement, qui s’appliquent de façon autonome et cumulative aux présentes.

• Commande : demande d’impression validée par le Client après paiement intégral.
• Configurateur : outil en ligne permettant de choisir les caractéristiques des étiquettes (matière, format, forme, finitions, quantité).
• Éditeur : outil de création en ligne permettant de concevoir un visuel directement sur le Site.
• Fichier : document graphique fourni par le Client (PDF, AI, EPS, image) ou visuel conçu dans l’Éditeur, destiné à l’impression.
• Preflight : vérification technique automatisée du Fichier (format, résolution, mode colorimétrique CMJN, fond perdu, dimensions, marges). Le Preflight ne porte jamais sur le contenu ni sa conformité réglementaire.
• BAT (Bon À Tirer) : validation finale par laquelle le Client autorise le lancement de la production. Sur le Site, la validation du Fichier après Preflight, avant mise en production, vaut Bon À Tirer.
• Contrôle pré-impression : vérification technique complémentaire réalisée par notre équipe (CMJN, résolution, fond perdu, dimensions, marges) avant la mise en presse. Inclus dans toutes les commandes. Il s’agit d’un contrôle technique uniquement, à l’exclusion de toute relecture du contenu ou vérification réglementaire.

Labelena commercialise des étiquettes adhésives imprimées sur mesure d’après le Fichier et les paramètres choisis par le Client. Chaque étiquette est un produit unique, confectionné selon les spécifications du Client, non standard et non revendable en l’état à un tiers.

Les caractéristiques essentielles (matière, dimensions, forme, finitions, quantité, délai estimé) sont présentées dans le Configurateur et récapitulées avant paiement. Les visuels, rendus de matière et simulations présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit final, notamment colorimétriques (cf. article 11).

Le Client passe commande selon les étapes suivantes :

1. Configuration des étiquettes (matière, dimensions, forme, finitions, quantité) ou conception du visuel dans l’Éditeur ;
2. Création d’un compte ou connexion ;
3. Téléversement du Fichier, ou reprise du visuel conçu dans l’Éditeur ;
4. Vérification technique automatisée du Fichier (Preflight) ;
5. Validation du Fichier par le Client, valant Bon À Tirer (cf. article 6) ;
6. Saisie de l’adresse de livraison et récapitulatif de la commande (caractéristiques, prix, délai estimé) ;
7. Acceptation des présentes CGV (case à cocher) et, pour le consommateur, reconnaissance expresse de la renonciation au droit de rétractation (cf. article 12) ;
8. Paiement intégral via Stripe, selon les moyens de paiement proposés (cf. article 8), puis confirmation de la commande par email ;
9. Contrôle pré-impression et lancement en production.

Avant le paiement, le Client peut abandonner ou supprimer sa commande à tout moment depuis son espace client. La commande peut être annulée sans frais tant qu’elle n’a pas été transmise à la production. Cette transmission intervenant en principe dès la confirmation du paiement, l’annulation n’est ensuite plus possible et aucun remboursement ne peut être consenti, s’agissant d’un produit personnalisé, sous réserve des garanties légales applicables au consommateur.

Les prix sont indiqués en euros. Labelena étant assujettie à la TVA, les prix sont exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant au taux en vigueur (20 % en France). Pour le Client consommateur, le prix toutes taxes comprises est affiché avant validation. Les prix affichés incluent la livraison vers la zone desservie (cf. article 10).

Le paiement s’effectue en totalité à la commande, via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), par carte bancaire (y compris Apple Pay et Google Pay) et, lorsqu’il est proposé lors du paiement, par Klarna. Le paiement par Klarna est soumis à l’acceptation de Klarna et à ses propres conditions, qui régissent seules les éventuelles modalités de paiement fractionné entre le Client et Klarna ; Labelena reçoit dans tous les cas l’intégralité du prix à la commande. Aucune production n’est lancée avant encaissement intégral. Labelena ne stocke aucune donnée bancaire.

Une facture est émise dès le paiement validé et reste accessible depuis l’espace client (rubrique Facturation).

Client professionnel : conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D441-5 du même code). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Le paiement intégral à la commande rend toutefois cette hypothèse résiduelle.

La production est lancée après le paiement, le Fichier ayant été validé par le Client (Preflight passé), et après le contrôle pré-impression réalisé par notre équipe. Le délai de production estimé est de quatre (4) jours ouvrés, auquel s’ajoute un (1) jour ouvré de livraison en France métropolitaine (cf. article 10), soit un délai total estimé de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.

Les délais communiqués sont indicatifs et courent à compter de la confirmation du paiement. Un éventuel dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation, indemnité ou pénalité, sauf stipulation écrite expresse contraire et sous réserve des droits d’ordre public du consommateur. Labelena n’est pas responsable des retards résultant d’un cas de force majeure (cf. article 15) ou d’un Fichier non conforme transmis par le Client. À l’égard du seul Client professionnel, Labelena n’est pas non plus responsable des retards résultant d’un fait du transporteur ; à l’égard du Client consommateur, Labelena répond de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu’elle est assurée par un transporteur (article L221-15 du Code de la consommation).

La production des étiquettes est confiée à un prestataire de production partenaire établi en France, sans que cette sous-traitance ne décharge Labelena de sa responsabilité contractuelle envers le Client. Labelena demeure votre unique interlocuteur.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client. La zone desservie est limitée à la France métropolitaine. Aucune commande à destination d’un autre territoire n’est acceptée ; le cas échéant, la commande est refusée avant paiement. L’acheminement est assuré par un transporteur (notamment DPD). Le délai de livraison estimé est d’un (1) jour ouvré à compter de l’expédition. Le suivi du colis est communiqué par email à l’expédition.

Transfert de risque, Client professionnel : les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client professionnel au moment de la remise des produits au transporteur. Il appartient au Client professionnel de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre, le cas échéant, des réserves écrites et motivées auprès du transporteur, selon la procédure décrite à l’article 13.

Transfert de risque, Client consommateur : conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, les risques sont transférés au consommateur au moment où il prend physiquement possession des produits.

Hors France métropolitaine : le Vendeur ne dessert pas, à ce jour, les territoires situés hors de France métropolitaine, y compris les autres États membres de l’Union européenne et la Suisse. Toute demande émanant d’un autre territoire peut être adressée au Vendeur, qui indiquera si une livraison est envisageable et à quelles conditions. L’ouverture de nouvelles zones fera l’objet d’une mise à jour des présentes conditions.

L’impression sur mesure comporte des tolérances techniques inhérentes au procédé industriel. Une livraison comprise dans les tolérances ci-dessous est réputée conforme et ne peut donner lieu à réclamation :

• Colorimétrie : la couleur d’impression n’est pas contractuelle. Des écarts colorimétriques peuvent exister entre l’affichage à l’écran (mode RVB), le rendu d’une épreuve et le tirage final (mode CMJN), ainsi qu’entre deux tirages successifs, sans constituer un défaut.
• Quantité : une tolérance standard d’imprimerie sur la quantité livrée peut s’appliquer ; une variation dans cette limite ne constitue pas une non-conformité.
• Découpe et positionnement : de légères variations de découpe, de repérage ou de positionnement, dans les tolérances usuelles, sont admises.
• Défauts mineurs : les défauts mineurs et non significatifs n’affectant pas l’usage des étiquettes sont admis. Un taux de malfaçon résiduel limité, inhérent au procédé, ne constitue pas un défaut ouvrant droit à réclamation.

Cette absence de droit de rétractation est propre aux commandes d’étiquettes personnalisées. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours s’applique en revanche, dans les conditions légales, aux abonnements aux plans payants (Plan Pro, Plan Business), régis par les Conditions Générales d’Abonnement.

Client consommateur : le Client consommateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment des présentes CGV. Ces garanties lui permettent d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Client professionnel : toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être adressée par écrit à notre service client (formulaire de contact ou email), accompagnée de photographies, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception. Les défauts non apparents, décelables seulement à l’usage, doivent être signalés dans les mêmes formes dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception. Aucune réclamation portant sur un défaut apparent n’est recevable lorsque plus de dix pour cent (10 %) de la quantité livrée a déjà été utilisée ou apposée. Le Client professionnel conserve les produits concernés à la disposition de Labelena jusqu’au traitement de sa réclamation. Aucun retour ne peut intervenir sans accord écrit préalable de Labelena.

Colis perdu ou endommagé pendant le transport :

• Client professionnel : en cas de colis endommagé ou incomplet, le Client professionnel porte des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur au moment de la réception, les confirme au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), et en informe notre service client par écrit, avec photographies, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception. Un colis non reçu est signalé à notre service client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de livraison estimée.
• Client consommateur : le Client consommateur signale tout colis non reçu, endommagé ou incomplet à notre service client dès que possible, de préférence avec photographies. Les risques ne lui étant transférés qu’au moment où il prend physiquement possession des produits (article L216-2 du Code de la consommation), une perte ou un endommagement survenu pendant le transport demeure à notre charge.

Une fois la perte ou le dommage constaté, les étiquettes perdues ou rendues inutilisables sont réimprimées à nos frais. Pour le Client professionnel, cette prise en charge suppose le respect de la procédure ci-dessus.

Le traitement d’une réclamation fondée suit l’ordre suivant :

• Défaut imputable à la production (couleur manifestement erronée hors tolérance, découpe ratée, matière abîmée, erreur d’impression) : réimpression prioritaire, à défaut avoir, le remboursement n’intervenant qu’en dernier recours.
• Erreur dans le contenu du Fichier validé par le Client (faute de frappe, mention INCI ou allergène erroné ou manquant, mention légale absente, etc.) : aucune prise en charge au titre de la garantie, le contenu relevant de la seule responsabilité du Client (cf. articles 6 et 7). Un geste commercial peut être proposé.
• Non-conformité technique non détectée par le contrôle pré-impression (mode CMJN, résolution, fond perdu, dimensions, marges) : réimpression à notre charge si notre équipe a laissé passer une non-conformité technique avant mise en presse.
• Retard de livraison supérieur à 5 jours ouvrés au-delà du délai estimé : geste commercial, sans préjudice des droits que le consommateur tient du Code de la consommation en cas de défaut de livraison.
• Colis perdu ou endommagé pendant le transport : réimpression à nos frais, dans les conditions prévues ci-dessus.

La politique SAV détaillée scénario par scénario est consultable sur la page Aide & SAV. Toute réclamation est adressée via le formulaire de contact ou à l’adresse email des mentions légales.

La responsabilité de Labelena ne saurait être engagée au titre :

• des erreurs, omissions ou choix présents dans le Fichier validé par le Client (BAT) ;
• de la non-conformité réglementaire du contenu (INCI, allergènes, CLP, allégations, etc.) ;
• des atteintes aux droits de tiers (propriété intellectuelle, marques, droit à l’image) résultant du contenu du Fichier ;
• des écarts compris dans les tolérances techniques d’impression (article 11) ;
• des retards ou dommages imputables au transporteur ou à un cas de force majeure ;
• de tout dommage indirect ou immatériel (perte de marché, manque à gagner, perte d’exploitation, atteinte à l’image).

Client professionnel : la responsabilité totale de Labelena, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée, et se traduit prioritairement par le remplacement ou la réimpression des produits, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Client consommateur : les limitations qui précèdent ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’un manquement de Labelena à ses obligations essentielles ni aux droits que le consommateur tient des dispositions d’ordre public, qui demeurent pleinement applicables.

Labelena ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (notamment catastrophe, incendie, grève, panne généralisée, défaillance majeure d’un fournisseur ou d’un transporteur, mesure des pouvoirs publics). Les délais sont suspendus pendant la durée de l’événement.

Les données personnelles collectées (identité, contact, adresses de livraison et de facturation, historique de commandes) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer dans les conditions précisées par cette politique.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Client consommateur, médiation : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation (articles L611-1 et suivants), après avoir adressé une réclamation écrite à Labelena et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14 · Email : litiges@cm2c.net
Déclarer un litige en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php

Les règles légales de compétence juridictionnelle protectrices du consommateur lui demeurent acquises.

Client professionnel, compétence : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV est soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris (anciennement Tribunal de commerce de Paris), ou de toute juridiction qui lui serait substituée, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.