Conditions Générales de Vente

Le site labelena.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

• Dénomination sociale : Labelena
• Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 1 000 euros
• Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
• SIREN / RCS : en cours d’immatriculation au RCS de Paris (numéro communiqué dès réception de l’extrait Kbis)
• N° TVA intracommunautaire : en cours d’attribution
• Président : Théo Ducreux
• Contact : via le formulaire de contact ou à l’adresse email indiquée dans les mentions légales

Les mentions « en cours » seront renseignées dès la finalisation de l’immatriculation, préalablement à l’ouverture des ventes au public.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Labelena (ci-après « Labelena » ou « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « vous ») passant commande d’étiquettes personnalisées via le Site.

Elles s’appliquent indistinctement :

• au Client professionnel, agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• au Client consommateur, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Certaines clauses comportent des dispositions distinctes selon que le Client est professionnel ou consommateur. Ces dispositions sont expressément signalées. Les protections d’ordre public reconnues au consommateur s’appliquent de plein droit et priment toute stipulation contraire.

La validation d’une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, recueillie par une case à cocher horodatée lors du paiement. Labelena se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Les présentes CGV concernent exclusivement la vente d’étiquettes ; les abonnements aux plans payants (Plan Pro, Plan Business) feront l’objet de conditions distinctes.

• Commande : demande d’impression validée par le Client après paiement intégral.
• Configurateur : outil en ligne permettant de choisir les caractéristiques des étiquettes (matière, format, forme, finitions, quantité).
• Éditeur : outil de création en ligne permettant de concevoir un visuel directement sur le Site.
• Fichier : document graphique fourni par le Client (PDF, AI, EPS, image) ou visuel conçu dans l’Éditeur, destiné à l’impression.
• Preflight : vérification technique automatisée du Fichier (format, résolution, mode colorimétrique CMJN, fond perdu, dimensions, marges). Le Preflight ne porte jamais sur le contenu ni sa conformité réglementaire.
• BAT (Bon À Tirer) : validation finale par laquelle le Client autorise le lancement de la production. Sur le Site, la validation du Fichier après Preflight, avant mise en production, vaut Bon À Tirer.
• Contrôle pré-impression : vérification technique complémentaire réalisée par notre équipe (CMJN, résolution, fond perdu, dimensions, marges) avant la mise en presse. Inclus dans toutes les commandes. Il s’agit d’un contrôle technique uniquement, à l’exclusion de toute relecture du contenu ou vérification réglementaire.

Labelena commercialise des étiquettes adhésives imprimées sur mesured’après le Fichier et les paramètres choisis par le Client. Chaque étiquette est un produit unique, confectionné selon les spécifications du Client, non standard et non revendable en l’état à un tiers.

Les caractéristiques essentielles (matière, dimensions, forme, finitions, quantité, délai estimé) sont présentées dans le Configurateur et récapitulées avant paiement. Les visuels, rendus de matière et simulations présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit final, notamment colorimétriques (cf. article 11).

Le Client passe commande selon les étapes suivantes :

1. Configuration des étiquettes (matière, dimensions, forme, finitions, quantité) ou conception du visuel dans l’Éditeur ;
2. Sélection éventuelle d’options (ex. : Livraison Prioritaire) ;
3. Création d’un compte ou connexion ;
4. Saisie de l’adresse de livraison ;
5. Acceptation des présentes CGV (case à cocher) et, pour le consommateur, reconnaissance expresse de la renonciation au droit de rétractation (cf. article 12) ;
6. Paiement intégral par carte bancaire via Stripe ;
7. Téléversement du Fichier (si non conçu dans l’Éditeur) ;
8. Vérification technique automatisée (Preflight) ;
9. Validation finale du Fichier par le Client (valant BAT) et lancement en production.

La commande est annulable intégralement tant qu’elle n’a pas été transmise à la production. Une fois transmise, la production étant lancée sur un produit personnalisé, l’annulation n’est plus possible et aucun remboursement ne peut être consenti, sous réserve des garanties légales applicables au consommateur.

Les prix sont indiqués en euros. Labelena étant assujettie à la TVA, les prix sont exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant au taux en vigueur (20 % en France). Pour le Client consommateur, le prix toutes taxes comprises est affiché avant validation. Les prix affichés incluent la livraison standard vers les zones desservies (cf. article 10), sauf option de livraison payante choisie par le Client.

Le paiement s’effectue en totalité à la commande, exclusivement par carte bancaire via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Aucune production n’est lancée avant encaissement intégral. Labelena ne stocke aucune donnée bancaire.

Une facture est émise dès le paiement validé et reste accessible depuis l’espace client (rubrique Facturation).

Client professionnel :conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le paiement intégral préalable rend toutefois cette hypothèse résiduelle.

La production est lancée après validation du Fichier par le Client (Preflight passé puis contrôle pré-impression validé par notre équipe). Le délai de production estimé est de l’ordre de trois (3) jours ouvrés, auquel s’ajoute le délai de livraison (cf. article 10).

Les délais communiqués sont indicatifset courent à compter de la validation du BAT. Un éventuel dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation, indemnité ou pénalité, sauf stipulation écrite expresse contraire et sous réserve des droits d’ordre public du consommateur. Labelena n’est pas responsable des retards résultant d’un cas de force majeure (cf. article 15), d’un fait du transporteur ou d’un Fichier non conforme transmis par le Client.

La production des étiquettes est confiée à un imprimeur partenaire français, sans que cette sous-traitance ne décharge Labelena de sa responsabilité contractuelle envers le Client. Labelena demeure votre unique interlocuteur.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client, dans les zones desservies : France, Belgique, Luxembourg et Suisse. L’acheminement est assuré par un transporteur (notamment DPD, TNT ou Colissimo). Le délai de livraison estimé est de un à deux (1 à 2) jours ouvrés à compter de l’expédition ; il varie selon la zone et le transporteur. Le suivi du colis est communiqué par email à l’expédition.

Transfert de risque, Client professionnel : les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client professionnel au moment de la remise des produits au transporteur. Il appartient au Client professionnel de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre, le cas échéant, des réserves écrites et motivées auprès du transporteur dans les délais légaux.

Transfert de risque, Client consommateur :conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques sont transférés au consommateur au moment où il prend physiquement possession des produits.

International : pour les livraisons intra-UE (Belgique, Luxembourg), la TVA est appliquée conformément au régime applicable, le cas échéant via le guichet unique OSS. La Suisse étant hors Union européenne, les livraisons à destination de la Suisse peuvent donner lieu à des formalités douanières et au paiement de la TVA et droits d’importation ; les conditions applicables (notamment la prise en charge de ces frais) sont précisées au Client avant validation de la commande.

L’impression sur mesure comporte des tolérances techniques inhérentes au procédé industriel. Une livraison comprise dans les tolérances ci-dessous est réputée conformeet ne peut donner lieu à réclamation :

• Colorimétrie : la couleur d’impression n’est pas contractuelle. Des écarts colorimétriques peuvent exister entre l’affichage à l’écran (mode RVB), le rendu d’une épreuve et le tirage final (mode CMJN), ainsi qu’entre deux tirages successifs, sans constituer un défaut.
• Quantité :une tolérance standard d’imprimerie sur la quantité livrée peut s’appliquer ; une variation dans cette limite ne constitue pas une non-conformité.
• Découpe et positionnement : de légères variations de découpe, de repérage ou de positionnement, dans les tolérances usuelles, sont admises.
• Défauts mineurs :les défauts mineurs et non significatifs n’affectant pas l’usage des étiquettes sont admis. Un taux de malfaçon résiduel limité, inhérent au procédé, ne constitue pas un défaut ouvrant droit à réclamation.

Les seuils chiffrés exacts (tolérance de quantité, taux de malfaçon admis) sont alignés sur les conditions de notre prestataire de production et seront précisés dans cette clause avant l’ouverture des ventes au public.

Cette absence de droit de rétractation est propre aux commandes d’étiquettes personnalisées. Le droit de rétractation de 14 jours demeurera applicable, dans les conditions légales, aux futurs abonnements aux plans payants (Plan Pro, Plan Business), régis par des conditions distinctes.

Client consommateur :le Client consommateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment des présentes CGV. Ces garanties lui permettent d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Client professionnel : toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être adressée par écrit, accompagnée de photographies, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception. Les vices non apparents doivent être signalés dans les meilleurs délais à compter de leur découverte. Aucun retour ne peut intervenir sans accord écrit préalable de Labelena.

Le traitement d’une réclamation fondée suit l’ordre suivant :

• Défaut imputable à la production(couleur manifestement erronée hors tolérance, découpe ratée, matière abîmée, erreur d’impression) : réimpression prioritaire, à défaut avoir, le remboursement n’intervenant qu’en dernier recours.
• Erreur dans le contenu du Fichier validé par le Client(faute de frappe, mention INCI ou allergène erroné ou manquant, mention légale absente, etc.) : aucune prise en charge au titre de la garantie, le contenu relevant de la seule responsabilité du Client (cf. articles 6 et 7). Un geste commercial peut être proposé.
• Non-conformité technique non détectée par le contrôle pré-impression(mode CMJN, résolution, fond perdu, dimensions, marges) : réimpression à notre charge si notre équipe a laissé passer une non-conformité technique avant mise en presse.
• Retard de livraison supérieur à 5 jours ouvrés au-delà du délai estimé :remboursement de l’option Livraison Prioritaire le cas échéant, et geste commercial.
• Colis perdu par le transporteur :réimpression, à charge de l’assurance du transporteur.

La politique SAV détaillée scénario par scénario est consultable sur la page Aide & SAV. Toute réclamation est adressée via le formulaire de contactou à l’adresse email des mentions légales.

La responsabilité de Labelena ne saurait être engagée au titre :

• des erreurs, omissions ou choix présents dans le Fichier validé par le Client (BAT) ;
• de la non-conformité réglementaire du contenu (INCI, allergènes, CLP, allégations, etc.) ;
• des atteintes aux droits de tiers (propriété intellectuelle, marques, droit à l’image) résultant du contenu du Fichier ;
• des écarts compris dans les tolérances techniques d’impression (article 11) ;
• des retards ou dommages imputables au transporteur ou à un cas de force majeure ;
• de tout dommage indirect ou immatériel (perte de marché, manque à gagner, perte d’exploitation, atteinte à l’image).

Client professionnel :la responsabilité totale de Labelena, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée, et se traduit prioritairement par le remplacement ou la réimpression des produits, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Client consommateur :les limitations qui précèdent ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’un manquement de Labelena à ses obligations essentielles ni aux droits que le consommateur tient des dispositions d’ordre public, qui demeurent pleinement applicables.

Labelena ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (notamment catastrophe, incendie, grève, panne généralisée, défaillance majeure d’un fournisseur ou d’un transporteur, mesure des pouvoirs publics). Les délais sont suspendus pendant la durée de l’événement.

Les données personnelles collectées (identité, contact, adresses de livraison et de facturation, historique de commandes) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer dans les conditions précisées par cette politique.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Client consommateur, médiation :conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Labelena et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Coordonnées du médiateur de la consommation : à compléter dès la souscription auprès d’un organisme de médiation agréé, préalablement à l’ouverture des ventes au public.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Les règles légales de compétence juridictionnelle protectrices du consommateur lui demeurent acquises.

Client professionnel, compétence :à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.