Conditions Générales d’Abonnement

La plateforme Labelena (ci-après « la Plateforme ») est éditée par :

• Dénomination sociale : Labelena
• Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 1 000 euros
• Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
• SIREN : 107 177 446
• RCS : RCS Paris 107 177 446
• N° TVA intracommunautaire : FR 48 107 177 446
• Contact : via le formulaire de contact ou à l’adresse email des mentions légales

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après « CGA ») régissent la souscription, par un Client professionnel ou consommateur (ci-après « l’Abonné »), à un plan payant donnant accès à un ensemble de fonctionnalités de la Plateforme : outils de création, gabarits, et modules d’intelligence artificielle d’aide à la création et à la conformité.

L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessiblede la Plateforme, pour la durée de l’abonnement. La souscription emporte acceptation des présentes CGA, recueillie par case à cocher horodatée. Les dispositions distinctes selon le profil professionnel ou consommateur sont signalées ; les protections d’ordre public du consommateur priment toute stipulation contraire.

La Plateforme est accessible gratuitement dans une offre de base (Plan Découverte) et via des plans payants offrant des fonctionnalités, quotas et avantages étendus :

• Plan Découverte (gratuit) : accès au configurateur et à l’éditeur, quotas limités sur les fonctionnalités d’intelligence artificielle.
• Plan Pro : remise sur les commandes d’étiquettes, quotas étendus d’intelligence artificielle, fonctionnalités avancées (dont l’espace de marque).
• Plan Business : remise renforcée sur les commandes, fonctionnalités d’intelligence artificielle étendues, fonctionnalités destinées aux équipes.

Le détail à jour des fonctionnalités, quotas et tarifs de chaque plan est présenté sur la page Abonnements, qui fait foi. Les remises sur commandes s’appliquent dans les conditions des Conditions Générales de Vente. Certaines fonctionnalités peuvent être présentées comme « à venir » ; elles ne sont pas garanties à une date déterminée et ne conditionnent pas le prix de l’abonnement.

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, à compter de la validation du paiement. Il se renouvelle ensuite par tacite reconductionpar périodes successives d’un mois, tant qu’il n’est pas résilié dans les conditions de l’article 7.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, l’Abonné consommateur est informé qu’il peut résilier son abonnement à tout moment à l’échéance de la période en cours, et bénéficie des facultés de résiliation prévues par la loi.

Les prix des plans sont indiqués sur la page Abonnements. Labelena étant assujettie à la TVA, le prix est exprimé toutes taxes comprises pour le consommateur, et hors taxes (TVA en sus au taux en vigueur) pour le professionnel. La facturation est mensuelle et prélevée par carte bancaire via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Aucune donnée bancaire n’est stockée par Labelena.

En cas de changement de plan en cours de période, la facturation est ajustée au prorata. Labelena peut réviser ses tarifs ; toute évolution tarifaire est notifiée à l’Abonné avec un préavis raisonnable et ne s’applique qu’aux périodes postérieures, l’Abonné restant libre de résilier avant son entrée en vigueur.

En cas de défaut de paiement(carte refusée, prélèvement impossible), l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspenduaprès information de l’Abonné, sans que cette suspension ne fasse obstacle au recouvrement des sommes dues.

Ce droit de rétractation ne bénéficie pas à l’Abonné professionnel. Pour exercer son droit, le consommateur adresse une demande non équivoque via le formulaire de contact.

L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (rubrique Facturation). La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours : l’Abonné conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à cette échéance, sans renouvellement ultérieur. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sous réserve des droits du consommateur.

Labelena peut résilier ou suspendre un abonnement en cas de manquement grave de l’Abonné à ses obligations (défaut de paiement, usage frauduleux ou contraire aux conditions d’utilisation), après information préalable lorsque la nature du manquement le permet.

À l’issue de l’abonnement, le compte bascule sur l’offre gratuite ; les fonctionnalités et quotas réservés aux plans payants cessent. Le sort des données est précisé à l’article 13.

Labelena s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme selon un principe de moyens (best-effort), sans engagement chiffré de niveau de service à ce stade. L’accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, dans la mesure du possible planifiées et notifiées, ou en raison d’événements indépendants de la volonté de Labelena (cf. article 14).

L’usage des modules d’intelligence artificielle est soumis aux quotas du plan souscrit et à un usage loyal ; un usage abusif ou automatisé non autorisé peut entraîner une limitation.

La Plateforme, ses composants logiciels, son interface, ses bases de données et ses algorithmes sont la propriété exclusive de Labelenaet demeurent protégés. L’abonnement ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme, mais un simple droit d’usage limité.

Les données, contenus et visuels créés ou téléversés par l’Abonné restent sa propriété. L’Abonné concède à Labelena la licence technique nécessaire à l’hébergement, à l’affichage et au traitement de ces contenus aux seules fins de fourniture du service.

Le traitement des données personnelles de l’Abonné est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque l’Abonné professionnel traite, via la Plateforme, des données personnelles dont il est responsable, Labelena agit en qualité de sous-traitantau sens de l’article 28 du RGPD : un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu à la demande, précisant l’objet, la durée, les mesures de sécurité et le recours à des sous-traitants ultérieurs.

Labelena fournit la Plateforme en l’état et selon une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre : d’une indisponibilité temporaire, d’une perte de données imputable à l’Abonné, d’un usage non conforme, des résultats produits par les modules d’intelligence artificielle (cf. article 9), ou de tout dommage indirect (perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image).

Abonné professionnel :la responsabilité totale de Labelena, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant des sommes versées par l’Abonné au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Abonné consommateur :les limitations qui précèdent ne portent pas atteinte aux droits d’ordre public ni à la responsabilité de Labelena en cas de manquement à une obligation essentielle.

À tout moment pendant l’abonnement, et pendant une période raisonnable après son terme, l’Abonné peut récupérer ses contenus et ses données via les fonctionnalités d’export de la Plateforme ou sur demande. Passé le délai de conservation applicable (cf. politique de confidentialité), les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).

Labelena peut modifier les présentes CGA pour les adapter à l’évolution du service ou de la réglementation. Les modifications substantielles sont notifiées à l’Abonné avec un préavis raisonnable ; à défaut d’acceptation, l’Abonné peut résilier avant leur entrée en vigueur.

Labelena n’est pas responsable de l’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les présentes CGA sont soumises au droit français.

Abonné consommateur : après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées indiquées dans nos Conditions Générales de Vente) et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Les règles légales de compétence protectrices du consommateur lui demeurent acquises.

Abonné professionnel : à défaut de résolution amiable, tout litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.